La loi portant sur le code de la communication vient d’être reçue par la HCC. Jusqu’à sa promulgation, demander une nouvelle délibération du Parlement reste toujours possible.
Ainsi soit-il. Ce sera donc à la Haute cour constitutionnelle (HCC) de trancher pour départager les protagonistes des débats sur l’atteinte à la liberté d’expression de la presse et d’opinion de la loi portant sur le code de la communication médiatisée.
Dans une communication publiée sur son site web, hier, la Cour d’Ambohidahy indique que, depuis hier, le texte contesté figure parmi les dossiers en instance. Ayant été le concepteur de la version estimée scélérate du code et l’ayant défendu bec et ongles contre toute critique, l’Exécutif affirme alors, sa détermination à se figer dans sa logique. Par le biais d’une lettre qui lui a été adressée, le 20 juillet, le mouvement pour la liberté d’expression a, pourtant, demandé à Hery Rajaonarimampianina, président de la République, d’activer l’article 59 de la Constitution. « Le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », dispose l’article 59 de la Loi fondamentale.
À compter du transfert du texte par l’Assemblée nationale à la présidence de la République, le processus de mise en vigueur de la loi doit se faire en trois semaines. C’est-à-dire le contrôle de constitutionnalité et la promulgation de la loi. « Même si le contrôle de constitutionnalité du texte est prononcé, le président de la République peut toujours convoquer une nouvelle délibération du texte par le Parlement tant que les trois semaines prévues par l’article 59 ne sont pas écoulées », indique Ranesa Firiana, juriste.
Scénario
Il reste ainsi une chance pour un dialogue. D’autant plus que les journalistes ont également adressé une demande d’audience au chef de l’État pour le convaincre de reprendre les discussions sur une version consensuelle du texte. « Le délai de trois semaines est compté à partir de la réception, par la présidence, de la version finale de la loi transmise par l’Assemblée nationale », ajoute, cependant, le juriste Ranesa. Selon les informations, le code de la communication a été transféré à la présidence lundi. Six jours sont donc déjà écoulés.
Le transfert du code de la communication médiatisée à la HCC pourrait être l’indicatif d’une fin de non recevoir qu’oppose le chef de l’État à la demande faite par les journalistes. Iavoloha semble s’en remettre au verdict des juges constitutionnels. Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent, notamment, les libertés d’opinion et d’expression, de communication et de presse, ainsi que le droit à l’information de tout individu et la liberté d’information, certaines dispositions du code de la communication, du moins, pourraient ne pas être conformes à la Loi fondamentale.
Les articles 7 et 126 du code, par exemple, limitent l’accès à l’information et l’égalité des citoyens sur tout le territoire national. Il y a, aussi, les articles 19 et 20 du code contesté qui torpillent, non seulement, la liberté de presse, mais aussi, celle d’informer. L’article 85 dans sa version adoptée par le Parlement pourrait, aussi, mettre à mal la liberté d’entreprendre consacré par l’article 37 de la Constitution. Dans sa prise de décision, la HCC peut se prononcer pour la conformité ou pas du texte en entier à la Constitution.
La Cour peut, également, donner son feu vert pour sa promulgation, mais en opposant des réserves d’inconstitutionnalité sur quelques dispositions. Ce qui impliquera des corrections à soumettre à une nouvelle délibération du Parlement.
Le processus d’adoption du code de la communication a été accompagné de contestations passionnées. Lors de la mise en accusation pour déchéance du président de la République, la HCC, en proposant le pacte de responsabilité, a imposé le dialogue aux institutions belligérantes en vertu de l’apaisement. Étant donné l’ampleur de la contestation de la loi estimée liberticide, pareil scénario est tout à fait probable.
Garry Fabrice Ranaivoson