Loi des Finances 2017 – Les animaux domestiques taxés

Le fisc aux abois. Il passe maintenant à la vitesse au grand V pour augmenter le taux de pression fiscale. Ainsi, le projet de loi des Finances 2017 prévoit plusieurs dispositions fiscales, allant même jusqu’à faire payer des … animaux. Et oui, pour l’année 2017, si nos parlementaires votent sans amendement ce budget de l’État, les propriétaires de chiens et animaux dangereux domestiqués doivent payer auprès de la commune la taxe de protection civile.
« La taxe est due par le propriétaire du ou des chiens ou animaux dangereux domestiqués, d’armes blanches au
1er janvier de l’exercice d’imposition ou, s’il n’est pas connu, par leur détenteur à cette date », définit le projet de loi des Finances 2017 à propos de cette disposition fiscale. Cette nouvelle mesure concerne en effet les chiens âgés de trois mois au moins, et détenus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif maxima est fixé à 5000 ariary par chien, par animal domestiqué, par arme blanche.
Armes blanches
Toutefois, les chiens des personnes âgées de 60 ans et plus ou des couples dont l’un des conjoints est âgé de 60 ans et plus, à raison d’un seul chien par personne et par couple, sont exemptés de cette nouvelle mesure fiscale. Il en est de même pour les chiens des personnes atteintes d’une infirmité permanente physique reconnue par un médecin d’État, à raison d’un chien et de deux au plus lorsqu’ils servent à les conduire. Les chiens policiers ou autres, détenus en exécution de règlements émanant d’autorités publiques, ne sont pas non plus concernées par cette taxe de protection civile.
En ce qui concerne les armes blanches, elles ne se limitent plus à leur définition standard. Le projet de loi laisse librement les organes délibérant de chaque commune délimiter et définir la notion d’« arme blanche » dans sa circonscription. Chaque commune aura donc sa propre définition d’arme blanche.
À travers ce projet de loi des Finances 2017, le gouvernement vient de définir certaines dispositions inscrites dans la loi 2014-020 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées. C’est le cas par exemple de la taxe de résidence pour le développement, ou encore cette taxe de protection civile. A l’allure où vont les choses, les contribuables risquent d’avoir une longue liste d’impôts à honorer annuellement auprès du fisc.
Lova Rafidiarisoa