La CNIDH a élu son représentant au sein du HCDDED, hier, en la personne d’Anaclet Imbiky. Une réaction en chaîne jusqu’à la HCJ devrait suivre
Déterminant. Les membres de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH) ont procédé à l’élection de leur représentant au sein du Haut conseil de défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED), hier.
Sur cinq candidatures reçues au terme de la période de dépôt de dossier, le 26 janvier, les commissaires de la CNIDH ont désigné l’un des leurs pour siéger au HCDDED, en l’occurrence Anaclet Imbiky, ancien ministre de la Justice. Il a été présenté par l’association « Miara-mandroso aron’ny demokrasia » (MAMIMAD). Une des conditions requises par la Commission des droits de l’Homme est que les postulants soient présentés par une entité indépendante, active dans la défense des droits de l’Homme.
« Le dépôt de la candidature d’Anaclet Imbiky a suivi toutes les procédures requises. Comme tous les candidats, il a fait l’objet de contrôle de moralité, son casier judiciaire a été vérifié, pareillement pour l’authentification de l’association qui l’a présenté. [le MAMIMAD a existé depuis l’année 2015] », explique une source auprès de la CNIDH. À elle d’ajouter que durant l’élection d’hier, l’ancien ministre de la Justice n’a pas participé au vote.
Une fois sa candidature déposée, Anaclet Imbiky n’aurait plus été impliqué dans les affaires concernant le vote, et a été tenu de se tenir à l’écart de la CNIDH durant toute la procédure. Avec l’élection de l’ex-garde des Sceaux, ceux qui siègeront au sein du Haut conseil de défense de la démocratie et de l’État de droit son désormais tous désignés.
Bien que la loi instituant le HCDDED dispose qu’il n’est pas nécessaire que l’effectif de ses membres soient connus pour qu’il soit opérationnel, l’institution n’est, jusqu’ici, pas encore en place. Les discours des responsables au sein de l’Exécutif laissaient systématiquement entendre qu’ils attendaient que tous les membres soient connus pour procéder à sa mise en place.
Signal
Maintenant que c’est chose faite, il ne reste plus qu’à attendre les décrets de contestation de la désignation des membres du HCDDED, et donc leur prestation de serment. Une dernière étape qui, du reste, devra accélérer la mise en place tant attendue par l’opinion nationale et internationale, de la Haute cour de justice (HCJ). La mise en place de cette institution judiciaire est considérée comme un signal fort de la volonté des tenants du pouvoir à mettre en place un État de droit et lutter contre l’impunité.
« Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois a compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute cour de justice, afin de procéder dès l’expiration de ce délai à son installation », prévoit l’article 167 de la Constitution.
Dans une décision de rejet de la mise en accusation pour déchéance du président Hery Rajaonarimampianina, en 2015, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a cependant jugé que cette disposition constitutionnelle ne pourra être appliquée qu’une fois tous les membres de la HCJ connus. À l’heure actuelle, le représentant du HCDDED est le seul à ne pas être désigné. Maintenant que l’effectif du Haut conseil des droits de l’Homme est au complet, rien n’empêche d’accélérer la mise en place de la HCJ, sauf probablement le fait que la loi de finances ne prévoit de ligne budgétaire pour l’institution judiciaire.