La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) se déclare incompétente sur la demande d’avis formulée par le président du Sénat. Elle affirme, néanmoins, la souveraineté de la Chambre haute pour appliquer son règlement intérieur.
Clairs et sans équivoque. Tels sont les mots de la Haute cour constitutionnelle (HCC), s’agissant des dispositions de l’article 8 du règlement intérieur du Sénat. Se déclarant incompétente à donner un avis sur le cas du sénateur Lylison René de Roland, la Cour d’Ambohidahy laisse, toutefois, le champ libre à la Chambre haute de prendre la décision qu’elle estime adéquate.
Dans une lettre parvenue au greffe de l’institution d’Ambohidahy, Honoré Rakotomanana, président du Sénat, a formulé une demande d’avis sur l’opportunité d’appliquer les termes de l’article 8, notamment son alinéa 3, sur le cas du sénateur élu à Mahajanga. Cette disposition prévoit que « lorsqu’un membre du Sénat manque au cours de son mandat à la totalité des séances de l’une des deux sessions ordinaires, sans excuse valable admise par le Sénat, il est déclaré démissionnaire d’office par ce dernier ».
Comme excuse valable, ce même article énumère en son alinéa 4 « la maladie attestée par un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans un hôpital public, la mission officielle attestée par un ordre de mission et les évènements familiaux ».
Décharge
Affirmant que la requête du président de la Chambre haute n’entre pas dans ses domaines d’intervention, car ne relève pas de l’étude de conformité d’un projet d’acte à la Constitution ou de l’interprétation de disposition constitutionnelle, la HCC s’est déclarée « incompétente ».
Rappelant que le règlement intérieur de la Chambre sise à Anosy a déjà passé avec brio son contrôle de constitutionnalité, la HCC soutient que « le Sénat est autonome en matière de gestion de ses membres et de son personnel, placés sous l’autorité exclusive de son président et du bureau permanent ».
La Cour d’Ambohidahy ajoute : « Le Sénat est souverain dans l’application de son règlement intérieur » et « les dispositions de son règlement intérieur en son article 8 sont claires et sans équivoque, pour statuer sur son cas [celui du sénateur Lylison] ». Les conseillers constitutionnels soulignent même que le règlement intérieur de la Chambre haute « ne prévoit pas le cas de force majeure, qui est juridiquement défini comme un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne ».
Cette dernière précision risque pourtant de briser d’avance l’éventuelle ligne de défense que pourrait opposer l’ancien commandant des Forces d’interventions spéciales (FIS), contre une intention de le déclarer démis- sionnaire d’office du Sénat. Contacté sur ce que pourrait décider le bureau permanent de la Chambre haute, suite à cette réponse de la HCC, Honoré Rakotomanana a été injoignable. Il est pourtant probable que cette demande d’avis du Sénat couve une intention d’appliquer l’article 8 de son règlement intérieur.
Ce qui annihilerait l’immunité parlementaire dont se prévaut le sénateur Lylison. Pour Ranesa Firiana, juriste, le fait de donner carte blanche à l’Institution d’Anosy, est une manière pour la HCC de se décharger de la tâche de décider « la démission d’office » ou non de l’élu de Mahajanga. « En tant que parlementaire, en tant qu’élu, un parlementaire ne peut être destitué de son statut que par voie électorale, démission ou décision judiciaire, en l’occurrence ici, la HCC », indique Ranesa Firiana. En principe, selon ses dires, l’article 8 devrait être « anticonstitutionnel ».
Seulement, en ayant déclaré le règlement intérieur conforme à la Constitution, pour ne pas se fourvoyer, « la Cour d’Ambohidahy laisse le champ libre au Sénat afin de n’avoir qu’à constater la vacance de poste ». La HCC, justement, soutient que « l’article 8 du règlement intérieur du Sénat limite la compétence de la Haute cour constitutionnelle à sa notification par le Sénat de la démission volontaire ou d’office d’un sénateur, afin qu’elle constate la vacance et procède à un remplacement d’office par le suivant de la liste ».
Garry Fabrice Ranaivoson