L’article 37 du texte de loi sur le recouvrement des avoirs illicites serait source de blocage au niveau de l’Exécutif. Il a, toutefois, été dit au FMI qu’il serait soumis au Parlement à la prochaine session.
Véto. Parmi les textes devant concrétiser la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (NSLCC), mais aussi contre le blanchiment d’argent, figure celui sur le recouvrement des avoirs illicites. Un avant-projet de loi y afférent a été soumis à l’Exécutif il y a quelques mois. Ce dernier n’en a pourtant pas encore donné suite, jusqu’à présent.
Des indiscrétions affirment que le texte sur le recouvrement des avoirs illicites « gêne » les tenants du pouvoir. « S’il n’en tenait qu’à certains d’entre eux, cet avant-projet de loi serait carrément mis au placard », soutiennent-elles. Comme son nom l’indique, la loi sur le recouvrement des avoirs illicites permettra aux entités étatiques ou indépendantes concernées par la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent de procéder à la « saisie » des biens mal acquis par les personnes inculpées.
Une source proche du dossier confirme que « l’avant-projet de loi est bel et bien confronté à un blocage au niveau de l’Exécutif ». Selon ses explications, une disposition du texte, en son « article 37 », fait l’objet de « contestations de la part de certains membres du gouvernement ». Cet article 37 prévoit « la saisie et le gel des avoirs illicites sans condamnation pénale », explique la source.
L’article 37 de l’avant-projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites permet alors la saisie et le gel des biens mal acquis même si la personne poursuivie a échappé à une condamnation pénale. « Même si, par exemple, le prévenu a été relaxé au bénéfice du doute, dès qu’il n’a pas pu justifier l’origine de ses avoirs, ceux-ci peuvent être saisis », souligne la source avisée. Un point indigeste pour certains tenants du pouvoir.
Résistance
« L’Exécutif veut que cet article soit modifié avant de l’adopter en tant que projet de loi au conseil des ministres. Tous les organes concernés par la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent font de la résistance, et insistent pourtant pour son maintien », ajoute la source informée. La suite du processus d’adoption du texte serait ainsi dans l’impasse jusqu’à maintenant.
Un responsable de l’une des entités chargées de la lutte contre les délinquances financières et économiques, contacté, explique que « cet article 37 ne fait que reprendre les termes d’une disposition d’un traité international déjà ratifié par Madagascar. C’est donc un principe universel reconnu par l’État malgache, qui n’attend plus que son insertion dans l’ordonnancement juridique de la Grande île ».
La loi sur le recouvrement des avoirs illicites devra finir de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, de la rendre plus efficiente. Pour ce qui est de l’article 37, les explications indiquant ses termes devraient permettre de positionner à la délinquance financière et économique des décideurs politiques et étatiques.
Cette disposition devrait annihiler les habitudes de certains de s’arroger des « commissions » sur les marchés publics, ou encore d’avoir des faveurs moyennant des cadeaux luxueux. À la lecture du communiqué de presse de la dernière mission d’évaluation du Fonds monétaire international (FMI) publié le 22 mars dernier toutefois, l’Exécutif se serait décidé à faire soumettre le texte comme « projet de loi » au Parlement durant sa prochaine session.
« Le gouvernement est déterminé à soumettre à la prochaine session parlementaire, des projets de lois sur le recouvrement des avoirs illicites, la coopération internationale, la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme », rapporte le communiqué de presse. La source proche du dossier n’indique pourtant pas si un consensus a été trouvé. Il est probable que les tenants veuillent laisser trancher les parlementaires, dont certains pourraient également avoir une dent contre l’article 37.
Garry Fabrice Ranaivoson