Les députés ont adopté la proposition de loi réglementant le Dina. Les modifications portent, entre autres, sur les règles de fonctionnement.
À l’unanimité. Les amendements apportés à la réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique ont été votés, hier au palais de Tsimbazaza. Proposé par le président de la commission de l’Intérieur et de la Décentralisation, Richard Jean Bosco Rivotiana, le texte a été adopté par les seize parlementaires présents à la fin de la séance. « Cette proposition de loi a été discutée en commission depuis 2015. Mais étant donné le contexte qui prévalait à l’Assemblée nationale, pour ne citer que la motion de déchéance, le Code de la Communication et tant d’autres, il était difficile de l’inscrire à l’ordre du jour », explique le député élu à Tsiroanimandidy, Harison Raholijaona.
Les points saillants de cette proposition de loi concernent les procédures d’exécution forcée des vonodina, décision du comité exécutif, qui requiert, désormais, l’intervention de l’Organe mixte de conception. « Les vonodina sont l’essence même de cette convention collective. Toutefois, il est difficile de les appliquer, car certains préfèrent porter l’affaire auprès de la Justice pour s’en acquitter », dénonce Arnaud Tody, édile de Soanierana Ivongo.
Nouvelles mesures
Pour pallier cette insuffisance, la proposition de loi propose de nouvelles mesures en cas de refus d’exécution des récalcitrants. Ainsi, après avoir reçu le rapport écrit du comité exécutif, « le représentant de l’État réunit l’Organe mixte de conception (OMC) pour la délivrance d’une réquisition tendant à l’exécution forcée de la dite décision (…) », stipule l’amendement.
Le Dina est une convention collective constituée d’un ensemble de règles coutumières et d’organisation de la société. Dicté par la recrudescence de l’insécurité, le Dina est une pratique courante palliant les insuffisances de la Justice et de la police. Régie par la loi 2001-004, son application est assortie de risques comme l’empiétement sur les compétences des autorités judiciaires, ainsi que les excès et abus perpétrés par certains membres du comité exécutif des Dina. Par ailleurs, les dina sont dénoncés par les observateurs des droits de l’Homme comme source de vindicte populaire. Pour endiguer les dérives, les députés réclament le renforcement de la formation des membres du comité exécutif, la précision des rôles et responsabilités de chaque partie prenante, et évidemment, du budget.
Andry Rialintsalama