Une conférence sur le nomadisme politique a révélé des contradictions entre certaines dispositions constitutionnelles. Sur le thème du jour, les incohérences paralysent l’applicabilité de l’article 72.
Inopérant. Il en ressort des échanges, durant une conférence qui s’est tenue hier à la Haute cour constitutionnelle (HCC) Ambohidahy, qu’en l’état actuel des choses, l’article 72 de la Constitution est « difficilement applicable ». Des contradictions avec les articles 71 et 73 sont la cause de cette paralysie.
« Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire. En cas d’infraction (…), la déchéance est prononcée par la HCC. Le député sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix (…). La déchéance d’un député peut être également prononcée par la HCC s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire (…) », prévoit cet article 72. Cette disposition a été inscrite dans la Loi fondamentale votée en 2010, dans le but de mettre fin à la transhumance politique, notamment des élus de l’Assemblée nationale.
Ce sujet a été au centre de la conférence organisée hier par l’Association des anciens de l’École nationale d’Administration (AAENA) à Madagascar. Le débat a porté sur le thème « Le nomadisme dans la jurisprudence constitutionnelle malgache : Regards comparés », avec comme panéliste, le professeur Laurent Sermet, officiant entre autres, à l’Université catholique de Madagascar (UCM).
L’universitaire concède que la constitutionnalisation de ce que l’opinion désigne comme « le mandat impératif », est la concrétisation d’un souhait de « responsabiliser les acteurs politiques et discipliner les élus d’un parti ». Le juriste affirme, cependant, que le principe de mandat impératif, particulièrement dans le sens prévu par l’article 72, « est contraire à la démocratie ». Ce que souligne Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, devant la presse, en marge des débats.
Discipline
Dans un avis publié le 29 avril 2015, la Cour d’Ambohidahy a déjà démonté le principe de mandat impératif. Avançant le principe du « mandat représentatif », la HCC a basé ses arguments sur l’article 71 de la Constitution. « Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d’éthique », soutient son alinéa 3. La contradiction entre cette disposition et les termes de l’article 72 a été soulignée hier.
Il a été soutenu que le membre de l’Assemblée nationale n’est donc pas soumis à « une allégeance » envers son parti politique, et même son groupe parlementaire. Selon les explications, l’article 71 impose également aux députés d’agir selon « l’intérêt de ses électeurs et surtout, de la nation ». La conférence d’hier révèle, du reste, que « le mandat impératif » entre aussi en contradiction avec l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution.
L’article stipule qu’« aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En réaction, Dina Andriamaholy, magistrat, a rappelé que durant la conférence nationale ayant amené la Constitution actuelle, à mettre fin à la versatilité des élus a été l’un des principaux souhaits des participants.
Ce qui expliquerait alors l’article 72. Les contradictions pourraient s’expliquer par l’incontournable recherche de consensus de l’époque, ayant pu amener les rédacteurs du texte à des acrobaties juridiques improbables. « L’organisation et le fonctionnement de parti politique a été confondu avec ceux d’une institution et de l’État », a réagi le président de la HCC.
Pour André Rasolo, universitaire, les arguments avancés durant la conférence d’hier risquent de créer une pagaille dans l’arène politique, surtout à l’Assemblée nationale. Ceci, étant donné que le but de l’article 72 est de discipliner les députés. Pour Jean Eric Rakotoarisoa, confortant les dires du professeur Sermet, pour discipliner ses membres et ses élus, les partis politiques doivent d’abord avoir une idéologie bien définie.
Garry Fabrice Ranaivoson
