L’avant projet de loi des finances rectificatives 2017 prévoit de nouvelles mesures pour améliorer les recettes de l’État. Une nouvelle catégorie de contribuables sont concernés.
Rien n’échappera plus au fisc. Pour renflouer les caisses de l’État, le gouvernement envisage d’instaurer de nouvelles mesures et obligations pour certains contribuables. Parmi celles-ci figurent « le renforcement de l’obligation de versement mensuel d’impôt sur le revenu salarial et assimilé par les organismes non gouvernementaux, associations et projets, les établissements publics et les organismes rattachés, avec une éventuelle possibilité de versement semestriel ». À cela s’ajoute « la tenue d’un journal de recettes et de dépenses pour certaines catégories d’activités soumises à l’impôt synthétique », comme l’indique le document du budget rectificatif.
Ces mesures permettront au gouvernement de renflouer ses caisses. L’avant projet de loi des Finances prévoit ainsi une hausse de recettes fiscales intérieures à 5,0%. Celles-ci passeront alors de 2 004,1 milliards d’ariary à
2 104,0 milliards d’ariary.
« L’adoption de nouvelles mesures et la poursuite de celles déjà entamées sont à l’origine de cette augmentation », indique le document du budget rectificatif. Toutefois, le taux de pression fiscale reste à hauteur de 11,4%.
Minimas instaurés
L’impôt synthétique concerne les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante et ayant un chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, inférieur à Ar 20 000 000. Dans le budget initial, pour cette année, le gouvernement a instauré des minimas de perception par catégorie d’activités en matière d’impôt synthétique. Le montant minimum qu’un contribuable doit verser au fisc varie de 16 000 à 150 000 ariary selon le type de ses activités.
« Certains contribuables font des fausses déclarations fiscales. L’instauration des minima de perception évitera cette mauvaise pratique et va combler un certain manque à gagner dans la caisse de l’État », avait expliqué Iouri Garisse Razafin-drakoto, directeur général des impôts (DGI) dans les colonnes de L’Express de Mada-gascar en novembre 2016.
Insatisfaite peut-être de cette mesure, l’administration veut aller encore plus loin en obligeant les contribuables à tenir un journal de recettes et de dépenses, même si c’est une pratique dans la gestion d’une entreprise. Avec cette mesure, le fisc aura un œil sur le mouvement de caisse des entreprises. Il disposera des informations fiables sur le chiffre d’affaires réalisé par certains contribuables.
Lova Rafidiarisoa