La Chambre basse a adopté, mardi, une proposition de loi modifiant des dispositions du code de procédure pénale. Un texte renforçant le droit à la défense durant la poursuite et l’instruction judiciaire.
Plénitude et inviolabilité. Tels sont les caractères donnés par la Constitution aux droits de la défense, « devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure, y compris celui de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du Parquet ». Une plénitude et inviolabilité « garanties par l’État », selon toujours, la loi fondamentale.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, mardi, a pour objectif de rendre effectifs ces préceptes constitutionnels. À l’initiative de la députée Hanitra Razafimanantsoa, vice-présidente de la Chambre basse, le texte retouche des dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.
L’exposé des motifs avance que les modifications ou ajouts, portent essentiellement sur « le renforcement des droits de la défense et la pleine mise en œuvre du rôle dévolu au Barreau dans l’instauration d’un État de droit efficient ». Le texte « (…) consacre le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité du citoyen soit établie par une juridiction compétente, en respect de tous ses droits à chaque stade de la procédure ».
Élaborée sur la base des résolutions des assises du Barreau de Madagascar, en 2014, dans le cadre de la réforme de la Justice pénale, la proposition de loi veut « éradiquer », toute assistance passive des avocats dans les enquêtes de police judiciaire ou les instructions judiciaires. Les modifications insistent, ainsi, sur un rôle plus actif du Barreau.
Confiance
L’article 53 alinéa 6 nouveau prévoit, par exemple, que l’avocat, pendant l’audition de son client, a désormais, « le droit de poser des questions, de demander des informations et/ou la mise en cause des personnes qui pourraient apporter des éclaircissements pour la manifestation de la vérité et d’émettre toutes observations qu’il estime utile pour la défense de son client ». Des observations qui seront consignées dans le procès-verbal (PV), d’audition.
L’article 57 alinéa 1er nouveau dispose qu’au cours de l’interrogatoire devant le Parquet, « le conseil de l’inculpé a le droit de poser des questions après avoir été autorisé par le juge d’instruction. Si cette autorisation est refusée, mention en est faite au PV avec le texte des questions ». Avocate de profession, la députée Razafimanantsoa, lors de son plaidoyer en séance plénière, mardi, a évoqué un fait où son client avait été maltraité physiquement par un enquêteur.
Tenue par l’assistance passive imposée par les textes en vigueur, elle n’a pu qu’assister à la scène. Les abus et sévices moraux et physiques qu’useraient les enquêteurs, notamment, en milieu rural, ont été décriés par les députés durant les débats précédant le vote de la proposition de loi. Des faits qui seraient parmi les raisons de l’absence de confiance des justiciables envers l’appareil judiciaire selon les élus de Tsimbazaza.
Le renforcement du droit à la défense serait, une manière de rétablir la crédibilité de la Justice. La proposition prévoit ainsi, que lors de la première audition, et de la première comparution, l’accusé « doit être averti de son droit de choisir un défenseur (…) », par les officiers de police judiciaire, ou le juge d’instruction. Que l’audition d’un suspect « doit commencer au plus tard dans les trois heures de l’arrivée de celui-ci sur le lieu de l’enquête », et ne peut avoir lieu que « pendant les heures de travail ».
Toute convocation, par ailleurs, « doit porter l’objet de celle-ci ainsi que, la qualité pour laquelle la personne est appelée ». Une copie de la convocation doit être annexée au dossier de procédure pour permettre le contrôle de sa régularité, sous peine de « nullité ». Le texte prévoit, également, la création d’une chambre de liberté et de détention, et propose six caractères et objectifs au placement sous mandat de dépôt. Le texte a donc, reçu l’aval des députés. L’on attend alors, le verdict du Sénat.
Garry Fabrice Ranaivoson