Les observations du CDH concernant la situation des droits civils et politiques à Madagascar, ont été adoptées le 25 juillet. Le Comité y affirme des préoccupations concernant le respect de ces droits dans la Grande île.
Des regrets et des préoccupations en cascade. Le document relatant les observations du Comité des droits de l’Homme (CDH) sur la mise en œuvre par Madagascar des termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), tend à être un recueil de regrets de cette entité sur la situation qui prévaut dans la Grande île, et de ses recommandations pour rectifier les écarts.
Périodiquement, chaque État partie au PIDCP doit fournir un rapport de l’application des termes de l’acte au CDH, organe rattaché au Haut commissariat des droits de l’homme des Nations Unies. Cette année, le rapport présenté par Madagascar a été passé au crible, les 10 et 11 juillet. Les observations finales adoptées le 25 juillet affirment les regrets du CDH, sur plusieurs pages, à commencer par les termes du Pacte international qui seraient rarement invoqués et appliqués devant les tribunaux.
Le fait que le budget de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) ne soit pas encore alloué, ou encore que le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED) ne soit toujours pas opérationnel, font aussi l’objet de ces regrets. Un fait qui implique également un retard dans la mise en place de la Haute cour de Justice (HCJ), souligne l’observation du Comité.
Dans l’une de ses recommandations concernant la lutte contre la corruption, cette entité affirme, en effet, qu’accélérer le processus de mise en place de la HCJ serait une façon de garantir de manière effective l’indépendance et l’impartialité de la Justice. Le CDH qui affirme qu’il constate avec préoccupation le caractère encore assez répandu de la corruption dans les milieux politiques, dans la magistrature et dans les autorités de police.
Droits et libertés
Ce fléau perpétuerait, entre autres, un sentiment de défiance des citoyens à l’égard des institutions étatiques, avance le Comité des droits de l’homme. Un sentiment qui se traduirait par les vindictes populaires, un des objets de préoccupation du CDH. Outre le renforcement des mécanismes de contrôle, l’annihilation de l’impunité est recommandée dans les observations du 25 juillet, pour lutter contre la corruption.
Dans le cadre de la lutte contre l’impunité, le Comité épingle aussi les cas d’exécution sommaires, extrajudiciaires, ou encore les actes de torture et de mauvais traitement perpétrés par certains éléments des forces de l’ordre. Tout en affirmant ses préoccupations, le CDH recommande à l’État que des enquêtes promptes, impartiales et efficaces pour identifier les responsables soient menées de manière systématique, et le cas échéant, que des poursuites soient engagées.
Concernant les actes de torture et de mauvais traitement en particulier, les observations de l’organe onusien chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du PIDCP par ses signataires, suggère à l’État de réviser les textes en vigueur. Ceci, aux fins de garantir l’inclusion de sanctions contre les mauvais traitements, l’imprescriptibilité des actes de torture et l’inadmissibilité des aveux obtenus sous la contrainte ou la torture comme preuve devant les tribunaux. Les dangers quant à l’exercice de la liberté d’expression, de réunion et d’association sont aussi des sujets de préoccupation et de regret dans les observations du Comité.
Une révision de la législation relatives aux activités de la presse et des médias aux fins de la rendre strictement conforme aux dispositions du Pacte est notamment recommandée. Le CDH qui fait part également de ses inquiétudes sur une question qui, récemment, a fait grand débat au Sénat, la pénalisation de l’avortement tant pour la mère que pour le personnel médical. La discrimination envers les femmes, le travail des enfants et la traite d’êtres humains, entre autres, sont aussi des objets des regrets et préoccupations du Comité.
Garry Fabrice Ranaivoson