Le budget affecté à la décentralisation est essentiellement aux mains du ministère de l’Intérieur, selon la Haute cour constitutionnelle. Un pic lancé au pouvoir.
Une grande première. La Haute cour constitutionnelle (HCC) s’est permis de faire une critique accablante sur la Loi de finances 2016, soumise à son contrôle en ce qui concerne sa conformité à la Constitution. Selon les remarques très subtiles sorties par la cour d’Ambohidahy, le budget, qu’il a finalement approuvé, ne reflète pas vraiment la volonté de décentralisation de l’administration. Les fonds alloués à ce domaine sont essentiellement affectés au ministère de l’Intérieur et de la décentralisation.
« Considérant que selon l’article 3 de la Constitution, la République de Madagascar est un État reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et de Provinces, dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi ; que ce principe constitutionnel de la décentralisation doit se refléter au niveau de la Loi de finances ; que dans la loi n°2015-050 portant Loi de Finances pour 2016, le budget relatif à la décentralisation relève essentiellement de celui du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation », stipule la HCC dans l’article 19 de sa décision.
La HCC n’a émis aucune obligation de « rectification », en ce qui concerne sa remarque. Néanmoins, il s’agit d’une véritable « leçon », voire une remontrance adressée à l’endroit de l’Exécutif de la part d’Ambohidahy.
Remontrance
Malgré les bons discours, le manque d’une véritable volonté de décentralisation a toujours été reproché au régime actuel. D’ailleurs, ce point faisait partie des plus critiqués par les députés durant le débat houleux ayant précédé l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale, le 15 décembre. Il est aussi à l’origine de la proposition de loi sur la création d’un Fonds local de développement par le député Rémi, dit Jao Jean, qui a été en partie rejetée par la HCC. Par ailleurs, la Loi de finances 2016 a été adoptée sans amendement par les députés, après un revirement de langage de 360 degrés de la part de la plupart des groupes parlementaires au moment du vote.
« La répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, prévue par l’article 146 de la Constitution, doit se faire sur la base de critères objectifs, équitables, non discriminatoires et sans considérations partisanes, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de finances », soutient la HCC dans sa décision.
De mémoire, cette « immixtion » d’Ambohidahy est une première en matière de contrôle de constitutionnalité. Même si elle ne force par l’Exécutif à apporter de correction, une telle remarque de la part de la plus haute juridiction en matière de Constitution, risque de mettre mal à l’aise le régime. Des réactions semblent donc être inévitables du côté d’Iavoloha, ou au moins du ministère des Finances et du budget qui a élaboré ce texte. Néanmoins, il faudra attendre une éventuelle Loi de finances rectificative pour espérer un hypothétique changement.