En vertu de la présomption d’innocence, la HCC juge non conforme à la Constitution l’article 9 de loi sur la lutte contre la corruption. Une disposition, pourtant, adoubée par l’Exécutif et le Législatif.
Pas d’exception. Au regard de sa décision d’hier, concernant le contrôle de constitutionnalité de la loi sur la lutte contre la corruption, la Haute cour constitutionnelle (HCC), ne laisse passer aucune entorse aux termes de la Loi fondamentale sous aucun motif.
Même l’objectif d’annihiler la corruption des hauts responsables étatiques n’a pas fait plier les juges d’Ambohidahy. Si le texte en instance a été jugé conforme à la Constitution, son article 9 a, toutefois, été recalé par la Cour.
Selon les termes de cette disposition : « L’exercice d’un mandat électif ou d’une fonction aux hauts emplois de l’État est incompatible avec une poursuite pénale pour l’une quelconque des infractions prévues à la présente loi. Tout agent public (…), doit être suspendu de ses fonctions ou de son mandat jusqu’à une décision définitive de justice, nonobstant le principe de présomption d’innocence (…). Toute personne bénéficiant d’une relaxe ou d’un acquittement au bénéfice du doute dans une décision définitive de justice ne doit plus être nommée à un poste de responsabilité ».
Principe
Selon les explications d’une source au sein du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), « dès la rédaction de cet article nous savions qu’il allait à l’encontre de la Constitution, mais nous avons tout de même voulu tenter notre chance. L’objectif de cette disposition étant de fermer la porte aux hautes responsabilités qu’elle soit élective ou nominative aux personnes véreuses ou fortement soupçonnées de l’être ». La démission n’étant pas une tradition à Madagascar, le Bianco semble ici, avoir voulu prendre les choses en main. La HCC ne l’entend, toutefois, pas de cette oreille.
Dans ses considérants, la Cour argue que selon la Constitution « l’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes (…) tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive (…) ». Aux juges d’Ambohidahy d’ajouter que « les fonctions relatives à un mandat électif et celles des hauts emplois de l’État font partie intégrante des fonctions publiques (… ) qu’une personne faisant l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement au bénéfice du doute est supposée ne jamais être condamnée (…) ».
La source auprès du Bianco se réjouit, néanmoins, du fait que les termes du projet de loi, dont l’article 9, ont été acceptés sans problème par l’Exécutif et le Parlement. « Les membres de ces institutions sont, pourtant, les principales cibles de l’article 9. Ce qui est un signe positif d’une volonté de lutter contre la corruption », indique la source. Pour la HCC, visiblement, bien qu’un texte ou des dispositions soient adoubés par le pouvoir Exécutif et le Parlement, les principes de la Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune exception. Une position à défendre.
Garry Fabrice Ranaivoson