Le chef du gouvernement affirme que le processus d’installation de la HCJ est en cours. Les signes apparents du moment n’aident, cependant, pas à soutenir ses dires.
Rassurer. Tel a été, en toute vraisemblance, l’objectif de Solonandrasana Olivier Mahafaly, Premier ministre, lorsqu’il a répondu aux journalistes au sujet du sort de la Haute cour de justice (HCJ), jeudi, en marge du dialogue politique entre le gouvernement et l’Union européenne (UE), à la résidence de France, Ivandry, mercredi dernier.
« Le processus d’installation officielle de la Haute cour de justice avance comme il se doit. Vous verrez progressivement ce qu’il en sera, et serez informé de son opérationnalisation. Si l’État s’est fixé comme objectif de mettre en place cette institution, comme d’autres avant elle, ce n’est pas pour s’amuser. Il s’agit d’affirmer la détermination du pouvoir à se conformer à l’État de droit », a déclaré le locataire de Mahazoarivo.
Les réponses du chef du gouvernement laissent, cependant, entendre qu’il a quelque peu été pris de court par la question de la presse, étant donné que la HCJ n’a pas figuré à l’ordre du jour du dialogue politique avec les diplomates européens. Étant donné que l’absence de cette institution juridique a amené l’Europe à amputer de quelques millions d’euros la deuxième tranche de l’appui à la consolidation des services de l’État, décaissé à la fin de l’année dernière.
Comme l’absence de la Cour avait déjà pénalisé l’État, la question sur la situation de la HCJ s’imposait donc, à l’issue du face-à-face entre l’UE et l’équipe gouvernementale de la semaine dernière. D’autant plus que nous sommes à quelques jours de la conférence des bailleurs, qui se tiendra le 1er décembre, à Paris. Un rendez-vous à l’issue duquel le pouvoir s’attend à un afflux d’aides et d’investissements, pour enfin booster la relance économique.
Non inscrit
Un an après la piqûre de rappel européenne cependant, la Cour n’est toujours pas en place. Saisissant la balle au bond, le Premier ministre a alors souligné et affirmé dans sa réponse les intentions étatiques sur la question. Certes, mais pour l’heure, le passage à l’acte se fait toujours attendre. Le fait que le budget destiné à la Haute cour de justice ne soit pas inscrit dans le projet de loi de finances 2017, ne plaide pas en la faveur des arguments de l’Exécutif.
D’autres institutions n’étant pas encore en place, ou en attente de réforme que sont le Conseil de réconciliation Malagasy (CRM), et le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED), disposent en effet d’une ligne budgétaire dans le projet de loi de finances. L’absence du HCDDED, justement, pourrait être la raison qui motive l’attente de l’Exécutif. Ses membres n’étant pas encore tous connus, l’institution n’est pas encore officiellement en place.
Le représentant du Haut conseil est pourtant le seul qui manque à l’appel pour pouvoir mettre en place la HCJ. La Haute cour constitutionnelle (HCC), ayant disposé dans sa décision sur la mise en accusation pour déchéance du président de la République, l’année dernière, que la Cour ne peut être opérationnelle qu’une fois tous ses membres connus. Contrairement à la Cour de justice toutefois, la loi sur le HCDDED prévoit « expressément » l’absence de désignation d’un membre « ne saurait constituer un obstacle à sa constitution et son fonctionnement normal et régulier ».
Quoi qu’il en soit, l’Exécutif a visiblement fait le choix d’attendre que le HCDDED soit au complet pour passer à l’acte et mettre en place cette institution, ainsi que la HCJ. Ce qui pourrait ne plus tarder donc, étant donné que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH), seule entité source à ne pas avoir désigné son représentant au sein du Haut conseil devrait le faire, avant la fin de ce mois de novembre. Ce qui devrait impliquer que, dans les prochaines semaines, la mise en place de la HCJ sera accélérée.
Destinée à juger les hauts responsables étatiques
Selon la Constitution, le président de la République, « n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions, qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat ».
La loi fondamentale ajoute, par ailleurs, que « Les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute cour constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute cour de justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres ».
Garry Fabrice Ranaivoson