La version corrigée de la loi portant création de la HCDN a été validée par la HCC. Une décision qui pourrait barrer une prétention parlementaire.
Feu vert. Avec sa décision publiée jeudi, la Haute cour constitutionnelle donne son accord à l’Exécutif pour la mise en place du Haut conseil de la défense nationale (HCDN).
Après avoir bloqué certaines dispositions du texte, la Cour d’Ambohidahy a déclaré conforme à la Constitution la loi portant création de l’institution de défense. Suite aux recommandations de l’institution judiciaire, l’Exécutif a écarté l’idée d’un HCDN exclusivement militaire. Aussi, les nouvelles dispositions ajoutées au texte de base prévoient-elles un organe composé de civils et de militaires, appartenant au gouvernement.
Le Premier ministre, le ministre chargé des Mines, celui des Affaires étrangères, ainsi que le ministre de la Justice, le ministre des Finances et du budget, celui chargé de l’Intérieur, ou encore le ministre de l’Économie, le ministre de l’Environnement, le ministre de la Pêche et de secrétaire d’État chargé de la Mer siègeront de droit au sein du Haut conseil de la défense nationale avec le ministre de la Défense nationale, ainsi que le secrétaire d’état chargé de la gendarmerie. L’institution reste donc confinée à l’Exécutif.
« Il s’agit de respecter le principe de séparation des pouvoirs. La politique de défense entre dans le cadre de la politique générale de l’État que le gouvernement est en charge de mettre en œuvre », a expliqué le général Béni Xavier Rasolofonirina, ministre de la Défense nationale, en marge de la cérémonie de remise de drapeaux aux généraux nouvellement nommés pour le compte de l’année 2016.
Avis
Écartant l’idée d’une institution verouillée par le pouvoir Exécutif, l’officier général ajoute que la HCDN « est en fait une institution dont la composition est flexible ». Il y a donc les membres de droit ou permanents, et selon le ministre de la Défense, « il y a les membres d’office ». À lui d’expliquer que dans ses travaux, le Haut conseil peut faire appel à des experts à titre consultatif. « Ces personnes seront alors membres d’office, et disposeront des mêmes droits que les membres permanents durant les délibérations, par exemple », soutient le général Rasolofinirina.
D’après la Constitution, le HCDN assiste le président de la République et a pour mission « de veiller à la coordination des actions confiées aux forces armées afin de préserver la paix sociale ». Il est aussi appelé à élaborer le concept de défense nationale qui,
selon la loi fondamentale, doit être « arrêté en conseil des ministres » par le chef de l’État.
Souhaitant élargir la composition du Haut conseil aux parlementaires, le président de l’Assemblée nationale, a saisi la HCC le 14 décembre dernier, pour demander son avis sur le fait d’inclure les présidents des commissions défense et sécurité publique, de la Chambre basse, au sein de l’institution. Il est toutefois probable que le jugement de conformité à la Constitution de la loi sur le HCDN, publié jeudi, donne une idée de la réponse qu’apportera la Cour d’Ambohidahy à l’avis requis par Tsimbazaza.
Il est probable que pour ce qu’il est de la composition du Haut conseil de la défense nationale, la messe soit dite. Pour faire valoir ses prétentions, l’Assemblée nationale devra alors passer par une proposition d’amendement à la loi portant création de l’institution. Mais, il faudra encore passer l’épreuve du contrôle de constitutionnalité. Il faudra, cependant, attendre quelle réponse la HCC apportera à la demande d’avis déposé le 14 décembre.
Garry Fabrice Ranaivoson