Dans une note, le Conseil supérieur de la magistrature affirme son attachement à l’indépendance du magistrat et de la Justice. L’acte fait, toutefois, quelques rappels à l’ordre.
Réaffirmation. À l’issue de sa session du 26, 27 et 28 avril, le Conseil supérieur de magistrature (CSM), a publié une note à l’endroit des magistrats. Un acte dans lequel, l’organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des magistrats, selon la loi organique le concernant datant, de 2014, « réaffirme son attachement ferme au respect de l’indépendance du magistrat et de la Justice, principe à valeur constitutionnelle ».
Dans ce sens, la note publiée par le CSM soutient l’entité, « accordera sa protection, dans la mesure de ses pouvoirs légaux, aux magistrats qui refusent, dans le respect de la loi, les atteintes à l’indépendance du magistrat, d’où qu’elles viennent ». La missive adressée par le Conseil supérieur, précise néanmoins « qu’il est du devoir de chaque magistrat de respecter le serment qu’il a prêté à l’entrée dans la magistrature ».
De traduction libre, le serment, que chaque magistrat prononce avant de pleinement occuper cette fonction, consiste en une promesse solennelle de « juger selon la loi, la justice et l’équité, sans discrimination ». Le juge s’engage, également, à garder le secret de l’instruction et de respecter l’intégrité et la probité requises par le statut de magistrat.
Le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM), durant un sit-in, mercredi, a lancé un appel à Hery Rajaonarimampianina, président de la République, en sa qualité de « premier garant de l’indépendance de la Justice », pour qu’il fasse une déclaration officielle et publique dans ce sens.
Dans un contexte où la magistrature hausse le ton contre les ingérences et autres affronts contre la Justice, la note du CSM pourrait être une réponse avant l’heure de cet organe de sauvegarde.
Recadrages
Selon la Constitution, le chef de l’État préside le CSM. Le locataire d’Iavoloha n’a, toutefois, pas assisté à la session de cette entité, en avril. Le SMM, par ailleurs, requiert du président de la République qu’il affirme lui-même cette garantie de défendre l’indépendance de la Justice. Cela ne devrait, toutefois, pas amoindrir la portée de la note du Conseil supérieur de la magistrature.
Durant l’assemblée générale extraordinaire du Syndicat, le 21 avril, la solidarité de la magistrature a été affirmée dans la lutte contre les actions pouvant porter préjudice à l’indépendance du magistrat et de la Justice. Une solidarité qui implique « la protection et le soutien », du CSM aux juges faisant preuve de résistance contre les pressions et interventions. Afin, probablement, d’éviter les malentendus, le Conseil glisse des recadrages dans sa note.
« L’obligation de rendre des comptes s’exécute uniquement vis-à-vis de la hiérarchie, dans le strict respect du secret qui entoure l’instruction de chaque dossier. Toute communication d’informations couvertes par le secret professionnel, à d’autres entités et instances en dehors du cadre légal et règlementaire, à quel titre que ce soit, engage la responsabilité personnelle du magistrat », indique le point 3 de la note.
En conséquence de diverses plaintes sur les déviances comportementales, en public de certains magistrats, le CSM rappelle des articles du code de déontologie des juges disposant que : « Le magistrat veille à ce que sa conduite soit irréprochable aux yeux d’un observateur raisonnable. (…) le comportement et la conduite du magistrat doivent inspirer la confiance du public en l’intégrité de la fonction juridictionnelle. (…) le magistrat doit éviter toute inconvenance réelle ou apparente dans toutes ses activités professionnelles ou extra professionnelles ».
En conclusion de sa note, le Conseil supérieur de la magistrature réaffirme que, selon le texte sur le statut de la magistrature, constitue une faute disciplinaire « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou la dignité ainsi que toute violation grossière équipollent au dol des dispositions légales ».
Garry Fabrice Ranaivoson