Sur les deux propositions de loi du député Djaosera, le gouvernement y oppose l’irrecevabilité. L’initiative d’amendements voulant élargir les pouvoirs de la CENI en fait partie.
Opposition. Comme le lui permet la Constitution, le gouvernement « oppose l’irrecevabilité » aux propositions de loi présentées par le député Irenée Djaosera. Dans sa réponse transmise à l’Assemblée nationale, l’Exécutif invoque un principe constitutionnel selon lequel « les propositions ne sont pas du domaine de la loi ».
L’élu d’Analalava, Irenée Djaosera a fait deux propositions de textes apportant pour l’un des amendements à la loi sur la Commission électorale nationale indépendante (CENI), et pour l’autre des modifications à la loi sur, entre autres, les ressources des collectivités territoriales décentralisées (CTD), et aux modalités d’élection. La première proposition vise à élargir, d’une manière significative, les pouvoirs de la CENI, réduisant, par conséquent, considérablement le rôle de l’État central dans l’organisation des élections.
La proposition d’amendements du texte sur la Commission électorale lui donne, par exemple, la prérogative « d’établir le budget des élections correspondant aux calendriers fixés (…) ». L’initiative de loi du député Djaosera prévoit que ce soit la CENI qui « fixe, par son arrêté, et publie par tous les moyens les calendriers électoraux, avant la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale de l’année précédant celle des scrutins ».
L’élargissement du pouvoir de la CENI, notamment à propos du calendrier électoral, est l’une des suggestions martelées durant les ateliers de consultation organisé par la Commission électorale, l’année dernière, dans le cadre d’un processus de réforme du cadre juridique des élections. La seconde proposition de l’élu d’Analalava veut retoucher les modalités d’élection du maire, du chef de région et des membres du conseil de ces deux niveaux de CTD.
Désaccord
La loi sur les ressources des CTD prévoit que le chef de région et les conseillers régionaux soient élus au « suffrage universel indirect ». Le député Djaosera, quant à lui, propose que leurs élections se fassent par « suffrage universel direct ». Ceci, selon ses explications, « dans un souci de représentativité, car à l’instar des communes, les régions ont un rôle important dans le développement local ».
L’élu d’Analalava propose aussi que l’élection des chefs de l’Exécutif communal et régional, des conseillers municipaux ou communaux et régionaux se fassent « par vote séparé ». Pour l’élection des conseillers, la proposition de loi maintient le scrutin de liste à un tour, mais retire la mention « représentation proportionnelle ».
Les propositions du député Irenée Djaosera ont été examinées durant le conseil des ministres du 6 juin. L’opposition d’irrecevabilité faite à l’institution de Tsimbazaza pourrait indiquer que l’initiative de loi de l’élu d’Analalava n’enchante pas l’Exécutif. Une position qui semble ne pas étonner l’intéressé, contacté hier. « Cela n’est pas une surprise. Le gouvernement affirme que mes propositions ne sont pas du domaine de la loi, pourtant, ses arguments ne vont pas dans ce sens », soutient-il.
La commission juridique de l’Assemblée nationale se réunira demain, pour donner son avis sur les oppositions d’irrecevabilité faites par le gouvernement. Selon l’article 87 de la Constitution, « en cas de désaccord entre le gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute cour constitutionnelle (HCC), à la demande du Premier ministre ou du président de l’une ou l’autre des Assemblée parlementaire [concernée], statue dans un délai de huit jours ». Reste à voir qui aura le dernier mot.
Garry Fabrice Ranaivoson