Malgré son nom, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) dépend entièrement de l’Exécutif. Elle réclame son autonomie sur le plan décisionnel et financier.
De la latitude. La CENI demande davantage de marge de manœuvre dans l’organisation et la gestion du processus électoral. Cette entité a présenté, hier, devant la presse à Nanisana, le rapport des travaux de la Commission consultative de réflexion et de proposition sur l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache. «Nous attirons l’attention des responsables, sur l’urgence et l’importance de ce processus de révision du cadre légal, pour contribuer à la crédibilisation des élections à venir, gage de la paix et d’un développement durable à Madagascar», a soutenu Hery Rakotomanana dans son intervention. Parmi les sept recommandations issues du rapport, la CENI suggère l’indépendance financière effective ainsi que le renforcement de la neutralité de l’administration par voie légale. Dans le rapport, la commission met en exergue l’éparpillement des textes régissant la détermination du calendrier électoral. Les dates de la tenue des scrutins sont stipulées, en effet, dans la Constitution à titre indicatif. La commission déplore ainsi l’absence de la «fixation de manière pérenne et définitive, dans un texte de loi, la date de la tenue des élections». Dans le code électoral actuel, si c’est la CENI qui propose la date de la tenue des élections, l’appel aux urnes relève des prérogatives du gouvernement. Ainsi, la commission consultative, composée de représentants de la société civile, des partis politiques et des techniciens de trois ministères, du Bianco, du Comité de la sauvegarde de l’intégrité et le Samifin recommande « l’élargissement des attributions de la CENI, jusqu’à l’établissement du calendrier électoral, et même jusqu’à la convocation des électeurs.»
Large consultation
Par ailleurs, les membres de cette commission rapportent, à l’issue de leur travail de onze semaines, la nécessité de discerner l’indépendance structurelle, institutionnelle ou organique de l’indépendance substantielle et matérielle de la CENI. Dans le cas présent, le budget de la CENI est régi par les règlements et les principes du droit budgétaire c’est à dire l’annualité, unité, universalité et la spécialité. Cela signifie que les ressources financières de la CENI dépendent entièrement du pouvoir exécutif. Dans la présentation du rapport, le Président de cette entité en charge des élections plaide pour que la CENI puisse «avoir une indépendance effective sur le plan financier.» Les fruits du travail de cette commission consultative seront repris par un comité interministériel chargé d’en élaborer un nouveau projet de loi régissant les opérations électorales. Les résultats attendus de cette nouvelle commission consistent à proposer un projet de loi sur l’organisation et la gestion des élections pendant la deuxième session du Parlement. Des questions se posent quant à l’issue de ces recommandations d’autant plus que le gouvernement s’est montré plutôt réfractaire à la proposition de loi émis par le député Djaosera Irenée qui rejoint cet avis du conseil consultatif. «La CENI a utilisé les droits qui lui sont accordés et a procédé à une large consultation pour l’amélioration de l’encadrement juridique des élections. Nous espérons que ce processus traduise effectivement les aspirations des différents acteurs», explique Thierry Rakotonarivo, vice-président de la CENI. Quoi qu’il en soit, des élections crédibles sont attendues dans le prochain agenda afin que les crises postélectorales puissent être évitées.
Andry Rialintsalama