Le nouveau Code des marchés publics, régi par la loi 2016-055 du 25 janvier 2017, donne plus de recours à la société civile en cas de différends.
Les associations et organismes non gouvernementaux travaillant de près avec les communes de base sont également concernés par les nouveautés stipulées dans le Code des marchés publics nouvelle version. La société civile est ainsi habilitée à saisir l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) de toutes les irrégularités qu’elle constate dans la conduite et tout au long du processus de passation des marchés publics. « Le nouveau Code offre beaucoup plus de liberté, à mon avis », souligne Jean Claude Razanamparany de l’ONG Làlana, présent à la présentation des tenants et aboutissants du nouveau Code des marchés publics au Plan Anosy, hier. « L’organe de contrôle permet de protéger et de se protéger en cas de litiges dans l’exécution des travaux ou dans l’octroi des marchés », ajoute-t-il. Hugo Rakotoson, entrepreneur, a fait remarquer, quant à lui, que la publication des marchés publics sur le site web est une très bonne chose. « Il faut en moyenne acheter huit journaux par jour pour être au courant des marchés disponibles. Ce qui n’est pas toujours très pratique », explique-t-il.
Sanctions
En effet, il est désormais possible de connaître les marchés en cours, les types de marchés disponibles ainsi que l’identité des organismes ou sociétés ayant contracté. « Le site web se veut pratique pour tout citoyen désirant connaître le secteur des marchés publics », précise Miarana Razaf, directeur de la formation au sein de l’ARMP. Le nouveau Code des marchés publics comporte quelques modifications et certaines améliorations. La plus importante étant celle de la séparation de la fonction «contrôle» de la fonction «régulation» ainsi qu’à la mise en évidence des particularités respectives des deux fonctions. « L’ARMP coordonne et surveille le système des marchés publics, élabore les règlementations et les standards de service », souligne Philibert Tovoherihavana, directeur général de l’ARMP. « Elle a des fonctions différentes de l’Organe de contrôle des marchés publics qui est désormais dénommé Comité de règlement de différends (CRD), chargé des recours administratifs liés à l’attribution des marchés et du règlement amiable des litiges », ajoute le directeur. Cette structure administrative est placée sous tutelle technique du ministère en charge des Finances et du budget. Il a été souligné, par ailleurs, que l’ARMP et le CRD n’ont pas le même pouvoir que le Bianco ou la Justice qui ont comme responsabilité de sanctionner en cas de non soumission aux règles. Le cas de prête-nom dans le cas Claudine Razaimamonjy dans la soumission aux marchés ou encore le soulèvement des irrégularités dans la passation des marchés dans l’organisation du sommet de la Francophonie par Transparency international a été expliqué par le directeur général de l’ARMP, Philibert Tovoherihavana. Plusieurs textes relatifs à cette nouvelle loi attendent des décrets d’application.
Mirana Ihariliva