La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) constate des atteintes au secret du vote et annule plusieurs centaines de voix. L’éventualité d’une poursuite pénale et d’une saisine du Bianco est soulevée.
Sans appel. « Le vote est personnel et secret ». Un principe que dispose le code électoral et rappelé par la Haute cour constitutionnelle (HCC), dans le considérant numéro 38 de sa décision d’hier. Durant la proclamation des résultats des sénatoriales, la Cour d’Ambohidahy a, aussi, jugé l’annulation de quelques cinq-cent-trente voix, dont trois cent-vingt-deux, pour cause de non respect du secret du vote.
« Nous avons constaté des signes répétés de reconnaissance des votes. Ce qui est une atteinte au secret du vote. Personne ne doit connaître le choix de l’électeur », a déclaré Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, lors d’un point de presse, à l’issue de la cérémonie de proclamation à Ambohidahy, hier.
Comme l’indique l’annexe de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la majorité des annulations pour cause de « non respect du secret du vote », est concentré dans la province de Toliara. Trois-cent-sept voix dans dix-neuf districts de cette province ont été annulées. Pour la très grande majorité, le motif « Bulletins portant des signes intérieurs de reconnaissance » a été soulevé par la HCC pour motiver sa décision.
Délibérée
Au lendemain du scrutin du 29 décembre, un collectif de candidats dans la province de Toliara a dénoncé, par le biais d’une conférence de presse, l’existence de consignes données aux grands électeurs de cette circonscription. « Les maires et conseillers devaient cocher la case du parti HVM [Hery vaovao ho an’i Madagasikara] avec des signes géométriques ou alphabétiques, selon leur commune, pour prouver qu’ils ont réellement voté pour cette liste », a pesté le collectif.
Jean Eric Rakotoarisoa n’a pas confirmé les affirmations du collectif des candidats de Toliara. Il a juste indiqué, hier, que « la plupart des voix annulées sont celles du HVM ». Lors de la publication des résultats provisoires des sénatoriales, ce janvier, maître Hery Rakotomanana, président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), avait soutenu que « la loi électorale indique juste à l’électeur la case de son choix, sans aucune autre restriction ».
Devant la presse, le numéro Un de la Cour d’Ambohidahy a expliqué que « suite aux remarques des SRMV [Section de recensement matériel de vote] et de la CENI, nous avons demandé à voir les bulletins de vote. Après vérification, il y a eu des signes géométriques et alphabétiques. (…) Lorsque les faits sont similaires pour toutes les communes d’un même district, cela indique que des consignes ont été données ».
Le dernier considérant de la décision de la HCC souligne que « sont considérés comme un signe de reconnaissance permettant d’identifier le votant, le marquage du bulletin par une signature, par un dessin, par l’utilisation répétée au niveau d’un même district de signes intérieurs de reconnaissance comme les différentes lettres de l’alphabet ou les mêmes signes non conventionnels. (…) de telles pratiques constituent une volonté délibérée de violer le secret du vote ».
Essentiellement, pour cause d’absence d’élément de preuve annexé au dossier, ou encore de retard dans son dépôt au greffe de la HCC, la plupart des requêtes ont été rejetées par les juges constitutionnels. Les annulations prononcées sont les résultats d’un « contrôle systématique de légalité ». Selon la loi organique sur le Sénat, « la Haute cour constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’il estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public ».
Le code électoral prévoit, par ailleurs, des sanctions pénales contre « ceux qui, par des actes ou omissions, même en dehors des bureaux de vote, ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote ». Hier, Jean Eric Rakotoarisoa a indiqué que la HCC prévoit de publier un rapport concernant les sénatoriales. Il n’a pas écarté l’idée que peuvent être inscrites dans les recommandations l’opportunité d’une poursuite pénale ou de la saisine du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco).