Pour la première fois depuis la publication de la décision de la Haute cour constitutionnelle, concernant la mise en accusation pour déchéance du président de la République, le 12 juin, Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, s’est exprimé à la presse à propos du pacte de responsabilité. Figurant parmi les points de la décision de la Cour d’Ambohidahy, cette recommandation semble, pourtant, renforcer les surenchères entre les institutions concernées que sont la présidence de la République et l’Assemblée nationale. Restant plutôt laconique sur le sujet, le numéro un des juges constitutionnels soutient, toutefois, que la concrétisation de la décision de la HCC relève juste d’une question de bon sens et de sagesse.
• Parmi les décisions de la HCC sur la déchéance du président de la République figure le pacte de responsabilité. Qu’est-ce qu’a voulu dire la Cour à travers cette décision ?
– Effectivement, le pacte de responsabilité fait des points de la décision de la HCC, rendue le 12 juin dernier, concernant la mise en accusation pour déchéance du président de la République. Par cette décision la Cour a voulu suggérer l’amélioration de l’application de la Constitution entre les deux institutions que sont la présidence de la République et l’Assemblée nationale.
• Mais la Cour n’aurait-elle pas au contraire outrepassé ses prérogatives, voire transgressé la Constitution par cette recommandation. Pareillement pour ceux qui sont censés l’appliquer ?
– Non, au contraire. Nous, les juges constitutionnels, estimons que c’est une manière d’amener les acteurs à suivre les préceptes constitutionnels, il n’y a aucune entrave à la loi fondamentale. En vérité, l’on peut dire que le pacte de responsabilité consiste à appliquer la Constitution.
• Certes. Mais actuellement, il y a le président de la République qui sort un mémorandum. Quelle est sa valeur face au pacte de responsabilité ?
– Lorsque nous avions publié cette décision, nous à la HCC, avions espéré que les membres des institutions allaient l’appliquer en faisant acte de sagesse et de bon sens. Nous n’en attendons pas moins d’eux jusqu’à maintenant.
• Mais même le terme « pacte de responsabilité » est flou. La HCC pourrait-elle publier de plus ample explication sur le sujet ?
Pour le moment, nous ne songeons pas à donner plus d’explications. Nous estimons que les membres de ces deux institutions sont des personnes responsables, conscients de leur responsabilité et de ce qu’ils doivent faire. Je tiens, cependant, à rappeler que selon l’article 120 de la Constitution, la décision de la HCC n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à tous. Qu’ils le veuillent ou non, les membres de ces institutions sont obligés de mettre en œuvre le pacte de responsabilité.